Termes et Conditions -

Termes et Conditions

Fair Deal Trading GmbH

CEO: Marc Solterbeck
Spenglerstrasse 19
Commercial Register: HRB 9426HL
23556 Lübeck, Germany
Value added tax identification number:DE 81 5289657

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la relation d'affaires complète entre le client et le fournisseur Fair Deal Trading GmbH.

"Clients" en termes de ces Conditions d'utilisation doivent être à la fois des consommateurs et des commerçants.

"Consommateur" en termes de ces Conditions générales de vente correspond à toute personne physique avec qui une relation d'affaires est établie et qui agit en dehors de ses activités professionnelles commerciales, professionnelles ou indépendantes.

"Commerçant" en termes de ces Conditions générales de vente correspond à toute personne physique ou morale, et tout partenariat ayant une capacité juridique, avec qui relation d'affaires est établie et qui agit dans son commerce, son entreprise ou activités professionnelles indépendantes.

2. Conclusion du contrat

Toutes les offres dans la boutique en ligne peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. Cela signifie que Fair Deal Trading GmbH, en cas de non-disponibilité des articles proposés, ne sera pas obligé d'effectuer la vente. Pour être valable, toute conclusion de contrat impliquant une obligation contractuelle vis-à-vis des services individuels doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part de Fair Deal Trading GmbH. Si un article n'est pas (ou momentanément) disponible, nous vous en informerons sans délai. Nous vous rembourserons rapidement les paiements effectués.

3. Paiement et expédition

Les conditions de paiement et d'expédition suivantes s'appliquent:

Fair Deal Trading GmbH livrera les marchandises ex-entrepôt Lübeck. Les vices apparents ou les quantités manquantes doivent être signalés par écrit et sans délai (dans les 8 jours). Les articles défectueux doivent être retournés à la charge de Fair Deal Trading GmbH, en utilisant une étiquette de colis adhésif mis à disposition à cet effet.

Les dommages dus au transport doivent être confirmés par le livreur lors de la livraison. Il n'est pas toujours possible d'éviter des petits écarts de taille, de couleur, de teinte ou de fabrication. Pour tout défaut non évident, une période de réclamation de 3 mois s'applique.

Les prix doivent être conformes à la liste de prix en vigueur à la date de la commande et indiqués sur les pages Web. Le paiement et la livraison seront effectués exclusivement en utilisant les systèmes de paiement / fournisseurs de services listés sur la page d'accueil. Tous les prix facturés sont des prix finaux à la consommation et incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

Avant la conclusion du contrat, les frais de port applicables au mode d'expédition concerné et à la destination spécifiée doivent être indiqués au client dans un aperçu des coûts sur le site Web; ces frais d'expédition peuvent varier en fonction du mode d'expédition et de la destination.

Tous les frais de transport seront payables lors de l'activation de la commande totale.

Fair Deal Trading GmbH conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet.

4. Qualité

La qualité des marchandises peut varier en fonction des matériaux utilisés, dont certains sont naturels. En outre, les produits sont faits à la main, ce qui peut également entraîner des variations dans la fabrication. Toutes les tailles indiquées doivent être des tailles approximatives. Le rendu des couleurs ne nous lie pas.

5.Force Majeure

Dans le cas où Fair Deal Trading GmbH, pour des raisons de force majeure (y compris, mais non limité à la guerre, grève, catastrophe naturelle), ne peut pas exécuter ses obligations contractuelles, elle sera déchargée de ses obligations en vertu du contrat pour la durée de telles circonstances. Si l'impossibilité d'exécuter la commande et / ou de livrer la marchandise pour cause de force majeure persiste plus d'un mois, le client a le droit de résilier le contrat.

6. Droit d’annulation

Le consommateur peut annuler sa commande, dans un délai de deux semaines et sans donner de motif, soit en donnant un avis sous forme de texte (lettre, fax, e-mail) ou en renvoyant la marchandise. Le délai commence à courir au plus tôt à la date à laquelle les informations sur le droit d'annulation sont livrées sous forme de texte, mais il ne doit pas commencer à courir tant que les marchandises n’ont pas été livrées au consommateur.

L'envoi dans les délais de l'avis d'annulation ou de la marchandise à l'adresse susmentionnée est suffisant pour le respect du délai.

Si les marchandises ont été utilisées, une indemnité pour perte de valeur peut être réclamée. Conformément au § 312 d par. 4 du Code civil allemand [BGB], le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, à la livraison de journaux, magazines ou magazines illustrés, enregistrements audio ou vidéo (CD ou DVD) ou logiciels si les supports de données fournis ont été non scellé par le consommateur.

7.Protection des données

Conformément à la loi allemande sur la protection des données (TDDSG), au MDStV, à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et à d'autres dispositions légales sur la protection des données, l'utilisateur est informé que le cours de son enregistrement sera stocké, traité et utilisé, d'une manière lisible par une machine, exclusivement à des fins qui ont été spécifiées à l'utilisateur.

Vos données resteront strictement confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour une exécution complète de votre commande, nous coopérons avec les prestataires auxquels nous soumettons certaines informations (nom, prénom, adresse) relatives à votre commande. Ces prestataires de services sont responsables de la livraison des marchandises ou du traitement des paiements (carte de crédit, facture ou prélèvement automatique). Nos fournisseurs de services doivent utiliser les informations exclusivement aux fins énoncées ci-dessus et ne doivent pas les transmettre à des tiers.

8. Provisions finales

Ces Conditions générales de vente sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne. En ce qui concerne les consommateurs dont les activités commerciales ou professionnelles se situent en dehors de cette zone lors de la conclusion du contrat, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où le consommateur n'est pas privé de la protection prévue par la loi obligatoire de l'Etat où il a sa demeure. Le lieu de juridiction pour les commerçants se situe à l'endroit du siège social du prestataire. La langue du contrat est l'allemand. Si une disposition en vertu des présentes est ou devient nulle, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties remplaceront, par consentement mutuel, la disposition nulle par cette disposition de substitution qui sera la plus proche, en termes économiques, de ce que les parties avaient prévu. Sujet à modification sans préavis / erreurs et omission.

 

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